LOI DE FIANCE / PROJET
Les revenus du capital, dont les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières (libéraux exerçant au sein d’une société soumise à l’IS notamment SEL), seront soumis à ce PFU de 30% ( l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). De ce fait, les abattements applicables en fonction de la durée de détention pour les plus-values et l’abattement de 40% pour les dividendes seraient abrogés.