De nouvelles dispositions ont été introduites par les décrets d’application de l’ordonnance Réseau publiés au JO du 31 juillet 2018, notamment:
il faut justifier de la conformité du local, par un dossier d’accessibilité plus conséquent
l’enregistrement de la demande de transfert ou de regroupement est validé par le dépôt d’un dossier complet